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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 29
Versions de la disposition
29. Le comptable professionnel agréé évite de se placer en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent. Il prend les mesures appropriées pour identifier les conflits d’intérêts potentiels et prévenir toute situation de conflit d’intérêts susceptible d’en résulter.
Le comptable professionnel agréé est notamment en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il existe un risque que ses devoirs et ses obligations professionnelles envers son client soient compromis par ses intérêts, ceux d’un autre client, ceux d’un ancien client ou ceux d’une personne avec laquelle il a un lien direct ou indirect.
Lorsque le comptable professionnel agréé rend des services à des tiers par le biais d’un cabinet, les situations de conflit d’intérêts s’évaluent également à l’égard du cabinet et de tous les clients de ce cabinet.
En vig.: 2024-05-09
29. Le comptable professionnel agréé évite de se placer en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent. Il prend les mesures appropriées pour identifier les conflits d’intérêts potentiels et prévenir toute situation de conflit d’intérêts susceptible d’en résulter.
Le comptable professionnel agréé est notamment en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il existe un risque que ses devoirs et ses obligations professionnelles envers son client soient compromis par ses intérêts, ceux d’un autre client, ceux d’un ancien client ou ceux d’une personne avec laquelle il a un lien direct ou indirect.
Lorsque le comptable professionnel agréé rend des services à des tiers par le biais d’un cabinet, les situations de conflit d’intérêts s’évaluent également à l’égard du cabinet et de tous les clients de ce cabinet.
